Les collections

Loi 1497 de 1939

Loi 1497 de 1939


Loi n ° 1497 du 29 juin 1939
publié au Journal Officiel no. 241 du 14 octobre 1939

Protection de la beauté naturelle

1. Les personnes suivantes sont soumises à cette loi en raison de leur intérêt public considérable:

1) les choses immobiles qui ont des caractères remarquables de beauté naturelle ou de singularité géologique;

2) les villas, jardins et parcs qui, non couverts par les lois de protection des choses d'intérêt artistique ou historique, se distinguent par leur beauté hors du commun;

3) les complexes de biens immobiliers qui constituent un aspect caractéristique ayant une valeur esthétique et traditionnelle;

4) les beautés panoramiques considérées comme des peintures naturelles ainsi que les points de vue ou belvédère, accessibles au public, à partir desquels on peut profiter du spectacle de ces beautés.

2. Parmi les choses mentionnées dans nn. 1 et 2 et des localités visées aux nos. 3 et 4 de l'article précédent, deux listes distinctes sont établies, province par province. L'élaboration de ces listes est confiée à une commission instituée dans chaque province par arrêté du ministère de l'Éducation nationale. La Commission est présidée par un délégué du Ministère de l'Education Nationale, choisi de préférence parmi les membres du Conseil National de l'Education, des Sciences et des Arts, et se compose: du Surintendant Royal des Monuments compétent pour chaque siège; du président de l'Office provincial du tourisme ou de son délégué. Font partie de la Commission de droit: le Podestà des communes concernées; les représentants des catégories concernées. De temps à autre, le président de la Commission réunit des experts individuels dans le domaine minier ou un représentant de la milice forestière nationale, ou un artiste désigné par la Confédération, des professionnels et des artistes, selon la nature des choses et des lieux couverts par cette loi. La liste des localités, ainsi établie, et chaque variante, telle qu'elle est introduite, sont publiées pour une période de trois mois dans le registre de toutes les communes concernées de la province, et déposées ainsi que dans les secrétariats des communes elles-mêmes, au siège des syndicats provinciaux de professionnels et d'artistes, des syndicats provinciaux d'agriculteurs des syndicats provinciaux d'industriels.

3. Dans un délai de trois mois à compter de la publication, les propriétaires, les titulaires, quels que soient les titulaires intéressés, peuvent déposer une opposition auprès du ministère par l'intermédiaire de la surintendance. Dans le même délai, toute personne qui estime avoir un intérêt peut adresser des plaintes et des propositions concernant la liste aux organisations syndicales locales respectives, qui, coordonnées et résumées par elles, seront transmises au ministère de l'Éducation nationale dans le trimestre suivant pour le par les surintendances. Le ministre, après avoir examiné les documents, approuve la liste en y apportant les modifications qu'il juge appropriées.

4. La liste des localités visées aux nos. 3 et 4 de l'art. 1, approuvé par le ministre, est publié au Journal officiel du Royaume. Un exemplaire du numéro du Journal officiel le contenant est affiché pendant trois mois au registre de toutes les communes concernées; et un autre exemplaire, avec le plan, est déposé simultanément au bureau compétent de chaque commune où les intéressés ont le droit pour le consulter. Au terme de trois mois, les propriétaires possédant ou titulaires concernés ont le droit de saisir le Gouvernement du Roi qui prononce, après avoir entendu les organes techniques compétents du Ministère de l'Education nationale et du Conseil d'Etat. la décision a le caractère d’une disposition définitive.

5. Des vastes localités incluses dans la liste mentionnée aux nos. 1 de cette loi, le ministre de l'Éducation nationale a le droit d'arranger un plan d'aménagement du territoire, à établir selon les règles dictées par le règlement et à être approuvé et publié avec la liste elle-même, afin de prévenir les zones de ces localités d'être utilisées d'une manière préjudiciable à la beauté panoramique. Si ce plan est établi après la publication de la liste, il est publié séparément en l'affichant pendant une période de trois mois au registre des communes concernées, et une copie en est déposée au secrétariat des communes afin que chacun puisse regardez-le. Contre le plan territorial-paysage, les parties intéressées visées à l'art. 3, ont le droit de recourir dans le délai et pour les effets visés au troisième alinéa de l'article précédent.

6. Sur la base de la liste des choses mentionnées aux nos. 1 et 2 de l'art. 1, compilé par la Commission provinciale, le ministre de l'Éducation nationale ordonne la notification administrative de la déclaration d'intérêt public notable aux propriétaires, possesseurs ou titulaires, pour quelque raison que ce soit, des biens. Cette déclaration transcrite à la demande du ministre, sur les registres du registre hypothécaire, est valable à l'égard de chaque propriétaire, possesseur ou titulaire subséquent. Contre la déclaration ainsi notifiée, le recours du troisième alinéa de l'art. 4.

7. Les propriétaires, possesseurs ou titulaires, à quelque titre que ce soit, du bien, qui a fait l'objet des listes publiées des localités, ne peuvent le détruire ou apporter des modifications portant atteinte à son aspect extérieur protégé par la présente loi. Par conséquent, ils doivent soumettre les projets des travaux qu'ils souhaitent entreprendre à la direction de surveillance compétente et s'abstenir d'y mettre la main jusqu'à ce qu'ils aient obtenu l'autorisation. Le surintendant royal est tenu de se prononcer sur ces projets dans un délai maximum de trois mois à compter de leur présentation.

8. Indépendamment de l'inscription dans la liste des localités et de la notification conformément à l'art. 6, le ministre de l'Éducation nationale a le droit: 1) d'interdire la réalisation, sans autorisation préalable, de travaux susceptibles de porter préjudice à l'état extérieur actuel des choses et des lieux soumis à la présente loi; 2) pour ordonner, même lorsque l'avertissement donné dans le numéro précédent n'est pas intervenu, la suspension des travaux a commencé.

9. La mesure ministérielle adoptée en vertu de l'article précédent s'entend d'avocat si, dans le délai de trois mois, l'intéressé n'a pas été informé que la Commission visée à l'art. 2 a exprimé un avis favorable sur l'apposition de la contrainte justifiant l'interdiction d'entreprendre des travaux ou la suspension des travaux entamés. La disposition elle-même est considérée comme définitive à compter du trentième jour à compter de la notification de l'approbation à l'intéressé.

10. Pour les travaux sur les choses, ni précédemment inclus dans la liste publiée des localités, ni préalablement déclarés et notifiés d'intérêt public notable, dont la suspension a été ordonnée, sans avertissement préalable conformément à l'art. 8 n. 1, des mesures sont prises pour obtenir le remboursement des frais exposés jusqu'au moment de la suspension notifiée. Les travaux déjà réalisés sont démolis aux frais du ministère de l'Éducation nationale.

11. Dans le cas des ouvertures de routes et de carrières, dans le cas de canalisations pour installations industrielles et de pieux dans le cadre et au vu des localités visées aux n ° 3 et 4 de l'art. 1 de cette loi, ou à proximité des choses mentionnées dans ainn. 1 et 2 du même article, le surintendant royal a le droit de prescrire les distances, mesures et variantes aux projets en cours qui, compte tenu de l'utilité économique des travaux entrepris, sont susceptibles d'éviter des préjudices aux choses et aux lieux protégé par cette loi.

12. L'approbation des plans d'urbanisme ou d'expansion doit être délivrée, au regard des objets de la présente loi, en accord avec le ministre de l'Éducation nationale.

13. Les mesures à prendre en application de la présente loi relatives aux lieux affectant les sociétés patrimoniales du domaine de l'Etat doivent être émises en accord avec le ministre des finances. Les dispositions qui concernent le bien-inclus dans le cadre du domaine public maritime doivent être émises en accord avec le ministre des Communications et, si elles concernent des travaux portuaires, également en accord avec le ministre des Travaux publics. Les mesures à caractère général concernant les localités reconnues comme stations balnéaires, stations thermales, stations touristiques au sens de la R.D.L. 15 avril 1926, n. 765, doit être délivré de concert avec le ministre de la Culture populaire. Enfin, toutes les mesures concernant les travaux publics doivent être prises de concert avec les différentes administrations concernées.

14. À l'intérieur et à proximité des lieux et des choses visés par l'art. 1 de cette loi, l'installation d'enseignes ou d'autres moyens de publicité ne peut être autorisée sans l'accord préalable de la Direction compétente de la Surintendance des Monuments ou de l'Art Médiéval et Moderne, qui est tenue de consulter l'Office Provincial du Tourisme. Le ministre de l'Éducation nationale a le droit d'ordonner, par l'intermédiaire du préfet, l'enlèvement, aux frais des intéressés, des enseignes et autres moyens de publicité non préalablement autorisés qui, en tout état de cause, portent atteinte à l'apparence ou à la libre jouissance des choses. .et localités soumises à cette loi. C'est aussi la faculté du Ministre d'ordonner par l'intermédiaire du Préfet que dans les localités mentionnées aux nos. 1 de cette loi, est donnée aux façades des bâtiments, dont la couleur perturbe la beauté de l'ensemble, une couleur différente qui s'harmonise avec cela. En cas de non-respect, le Préfet procèdera d'office à l'exécution aux termes et effets de l'article 20 de l'actuel T.U. de la loi municipale et provinciale.

15. Indépendamment des sanctions imposées par le code pénal, quiconque ne se conforme pas aux obligations et aux ordonnances visées dans cette loi est tenu, selon le Ministère national de l'éducation le jugeant plus approprié, dans l'intérêt de la protection des beautés panoramiques, à démolir leurs propres frais des travaux exécutés illégalement ou au paiement d'une indemnité équivalente à la somme la plus élevée entre le dommage causé et le profit obtenu par le commessatrasgressione. Si le transgresseur n'effectue pas la démolition dans le délai prédéterminé, le ministère de l'Éducation nationale a le droit de l'organiser d'office, par l'intermédiaire du préfet. Le compte de dépenses est rendu exécutoire par une disposition du ministre et est encaissé selon les règlements de la loi en vigueur sur le recouvrement des revenus de la propriété de l'Etat. L'indemnité visée au premier alinéa est déterminée par le ministre de l'Éducation nationale sur la base d'une appréciation des bureaux des ingénieurs civils ou de la milice forestière assistée du surintendant royal. Si le transgresseur n'accepte pas la mesure établie par le ministre, l'indemnité est déterminée sans conteste par un collège de trois experts nommés l'un par le ministre, l'autre par le transgresseur et le troisième par le président du tribunal. Les frais relatifs sont anticipés par le transgresseur. La disposition émise par le Ministre en vertu du troisième paragraphe du présent article est exécutoire lorsque l'intéressé a donné son consentement par écrit ou lorsque, dans les trois mois suivant la notification, il n'a pas adhéré ou, faire le dépôt de dépenses prescrit, a déclaré vouloir susciter l'opinion du conseil des commissaires aux comptes. La disposition émise par le ministre à la suite du prononcé du groupe d'experts est immédiatement exécutoire. L'indemnité, quelle que soit sa détermination, est perçue de la manière visée au paragraphe 2 du présent article et est versée à un chapitre spécial du budget des recettes de l'État.

16. Aucune compensation n'est due pour les contraintes imposées aux propriétés privées conformément aux articles précédents. Toutefois, uniquement en cas d'interdiction absolue de construction sur des surfaces à considérer comme bâtiments, une contribution spéciale peut être accordée, sous réserve d'une appréciation du bureau technique des impôts, dans la limite de la somme à allouer dans un chapitre spécifique de la état prévisionnel des dépenses nationales d'éducation, par rapport au produit des recettes visées à l'art. 15 de cette loi, selon les modalités fixées par le règlement Les dépenses liées à la protection du bien ou de la localité visée à l'art. 1, y compris celles pour les commissions, missions ou visites de sites et à l'exclusion des primes d'assiduité et de performance.

17. Si l'imposition de la restriction aux termes de la présente loi détermine une réduction effective du revenu des propriétés, le propriétaire peut demander la modification de l'estimation du terrain conformément à l'art. 43 du texte consolidé des lois sur le nouveau cadastre approuvé par décret royal no. 1572, bien que dans les Communes en vigueur l'ancien cadastre, ou la révision partielle des revenus des bâtiments conformément à l'art. 21 de la loi du 26 janvier 1865, n. 2136, et de l'art. 10 de la loi du 11 juillet 1889, n. 6214, à condition que les extrêmes prévus par les mêmes dispositions s'appliquent.

18. Les notifications d'intérêt public important de beautés naturelles ou panoramiques, effectuées sur la base de la L. 11 juin 1922, n. 778, doivent être considérés comme valables à toutes les fins de la présente loi.

19. La loi 778 et toute autre disposition qui est en contradiction avec celles de cette loi sont abrogées.

Il est à noter que la publication de ce texte de loi n'est pas officielle et n'est pas couverte par le droit d'auteur conformément à l'art. 5 de la loi 22/04/1941 n. 633 et modifications et ajouts ultérieurs. Le droit d'auteur fait référence à l'élaboration et à la forme de présentation des textes eux-mêmes.


Région Calabre - Portail - Documents et formulaires

  • DÉPARTEMENTS
  • Secrétariat général
  • Présidence
  • Organisation, ressources humaines
  • Économie et finances
  • Programmation unitaire
  • Infrastructure, travaux publics, mobilité
  • Travail, développement économique, activités productives et tourisme
  • Ressources agricoles et agroalimentaires
  • Protection de la santé, des services de santé sociaux et sociaux
  • Protection environnementale
  • Éducation et culture
  • Aménagement urbain
  • Protection civile

  • Parcs et biodiversité
    • Arbres monumentaux
    • Zones protégées
    • Programmation communautaire et nationale
    • Réseau Natura 2000
  • Secteurs du département
    • 1 - CYCLE D'EAU INTÉGRÉ
    • 2 - CYCLE DES DÉCHETS INTÉGRÉ
    • 3 - CONTRATS DE DOMAINE MARITIME ET DE FLEUVE, LAC ET COSTA
    • 4 - ÉCONOMIE CIRCULAIRE - ÉVALUATIONS ET AUTORISATIONS ENVIRONNEMENTALES - DÉVELOPPEMENT DURABLE
    • 5 - PARCS ET AIRES NATURELLES PROTÉGÉES
    • 6 - ÉDUCATION ET FORMATION ENVIRONNEMENTALES, COMPATIBILITÉ DU PAYSAGE - DOMMAGES À L'ENVIRONNEMENT
    • 7 - INFRASTRUCTURE ÉNERGÉTIQUE, SOURCES RENOUVELABLES ET NON RENOUVELABLES
    • 8 - ASSAINISSEMENT ET RÉCUPÉRATION DES ZONES DÉGRADÉES - CONTRASTE À LA POLLUTION - SANCTIONS ENVIRONNEMENTALES
    • 9 - GESTION DE L'EAU
  • Protection de l'eau
    • Autorité de l'eau
    • Baignade
    • Base de données de purification
    • Les boues d'épuration
    • Nettoyage de la plage
    • Sanctions environnementales
    • AUTORISATION DE GESTION DES SÉDIMENTS MARINS
  • Refus
    • Zones territoriales optimales
    • Amiante
    • Mise en œuvre de la loi régionale 14/2014
    • Octroi
    • Ordonnances contingentes et urgentes
    • Plan régional de gestion des déchets
    • Recyclage
    • Transfrontalier
  • Remédiation
    • Interventions
  • Le développement durable
    • Éducation environnementale
    • Marchés publics écologiques
    • La durabilité environnementale
  • Permis environnementaux
    • Autorisation intégrée - AIA
    • Autorisation unique - AUA
    • Évaluation environnementale stratégique
    • Analyse d'impact - VIA
  • Compatibilité paysage
    • Évaluation de la compatibilité paysagère
    • Application des amnisties pénales
    • Versements / Extension des sanctions paysagères
  • Environnement UOT
    • Autorisation Art 208
    • Autorisation Art 269
    • Documents utiles
  • Règlements
    • européen
    • nationale
    • Régional
  • Documents
    • Circulaires
    • Décrets
    • Résolutions

Avis d'appel d'offres et avis

Concours et sélections

Formes


Loi 1497 de 1939

1. Les personnes suivantes sont soumises à cette loi en raison de leur intérêt public considérable:

1) les choses immobiles qui ont des caractères évidents de beauté naturelle ou de singularité géologique
2) les villas, jardins et parcs qui, non couverts par les lois de protection des choses d'intérêt artistique ou historique, se distinguent par leur beauté hors du commun
3) les complexes de choses immobiles qui constituent un aspect caractéristique ayant une valeur esthétique et traditionnelle
4) les beautés panoramiques considérées comme des images naturelles ainsi que les points de vue ou belvédère, accessibles au public, à partir desquels on peut profiter du spectacle de ces beautés.

1. Parmi les choses mentionnées dans nn. 1 et 2 et des localités visées aux nos. 3 et 4 de l'article précédent, deux listes distinctes sont établies, province par province.

2. L'élaboration de ces listes est confiée à une commission instituée dans chaque province par arrêté du ministre de l'Éducation nationale.

3. La Commission est présidée par un délégué du Ministère de l'éducation nationale, choisi de préférence parmi les membres du Conseil national de l'éducation, des sciences et des arts et se compose:
du surintendant (royal) des monuments responsable de chaque bureau
le président de l'Office provincial du tourisme ou son délégué.

4. Font partie de la Commission de droit:
le podestà des communes concernées
représentants des catégories concernées.

5. Le Président de la Commission rassemble de temps à autre des experts individuels dans le domaine minier ou un représentant de la Milice forestière nationale, ou un artiste désigné par la Confédération, des professionnels et des artistes, selon la nature des choses et des lieux couverts par cette loi.

6. La liste des localités ainsi compilée, et les éventuelles variantes, telle qu'elle est introduite, sont publiées pour une période de trois mois dans le registre de toutes les communes intéressées de la province, et également déposées dans les secrétariats des communes eux-mêmes. , dans les bureaux des syndicats provinciaux de professionnels et d'artistes, des syndicats provinciaux d'agriculteurs et des syndicats provinciaux d'industriels

1. Dans un délai de trois mois à compter de la publication, les propriétaires, possesseurs ou titulaires en tout cas intéressés peuvent déposer une opposition auprès du ministère par l'intermédiaire de la surintendance. Dans le même délai, toute personne qui estime avoir un intérêt peut adresser des plaintes et des propositions concernant la liste aux organisations syndicales locales respectives, qui, coordonnées et résumées par elles, seront transmises au ministère de l'Éducation nationale dans le trimestre suivant. par les surintendances.

2. Le ministre, après avoir examiné les documents, approuve la liste en y apportant les modifications qu'il juge appropriées.

1. La liste des localités visées aux nos. 3 et 4 de l'art. 1, approuvé par le ministre, est publié au Journal officiel du Royaume.

2. Un exemplaire du numéro du Journal officiel le contenant est affiché pendant trois mois au registre de toutes les communes concernées et un autre exemplaire avec le plan est déposé simultanément au bureau compétent de chaque commune où les intéressés ont le droit de le voir.

3. Dans le délai de trois mois suivant, les propriétaires ou titulaires concernés ont le droit de saisir le Gouvernement du Roi qui prononce, après avoir entendu les organes techniques compétents du Ministère de l'Education Nationale et du Conseil d'Etat, un appel définitif.

4. Un exemplaire du numéro du Journal officiel le contenant est affiché pendant trois mois au registre de toutes les communes concernées et un autre exemplaire avec le plan est déposé simultanément au bureau compétent de chaque commune où les intéressés ont le droit de le voir.

5. Dans le délai de trois mois suivant, les propriétaires ou titulaires concernés ont le droit de saisir le Gouvernement du Roi qui décide, après avoir consulté les organes techniques compétents du Ministère de l'Education Nationale et du Conseil d'Etat. Cette décision a le caractère d'une disposition définitive

1. Parmi les vastes localités incluses dans la liste mentionnée aux nos. 3 et 4 de l'art. 1 de cette loi, le ministre de l'Éducation nationale a la faculté d'élaborer un plan paysager territorial, à établir selon les règles dictées par le règlement et à être approuvé et publié avec la liste elle-même, afin de prévenir les zones de ces endroits sont utilisés d'une manière qui nuit à la beauté panoramique.

2. Ledit plan, s'il est établi après la publication de la liste, est publié séparément par affichage pendant une période de trois mois au registre des communes concernées, et une copie en est déposée au secrétariat des communes elles-mêmes afin que tout le monde peut le prendre.

3. Contre le plan de paysage territorial, les parties intéressées visées à l'art. 3, ont le droit de se reproduire dans le délai et pour les effets visés au troisième alinéa de l'article précédent.

1. Sur la base de la liste des choses mentionnées au nn. 1 et 2 de l'art. 1, compilé par la Commission provinciale, le ministre de l'Éducation nationale ordonne la notification administrative de la déclaration d'intérêt public notable aux propriétaires, possesseurs ou titulaires, pour quelque raison que ce soit, des biens.

2. Cette déclaration, transcrite à la demande du ministre, dans les registres du registre des hypothèques, est valable à l'égard de tout propriétaire, possesseur ou titulaire subséquent.

3. Contre la déclaration ainsi notifiée, le recours visé au troisième alinéa de l'art. 4.

1. Les propriétaires, possesseurs ou titulaires, pour quelque raison que ce soit, du bien, qui a fait l’objet d’une déclaration notifiée ou d’un statut inscrit dans les listes de localités publiées, ne peuvent le détruire ou apporter des modifications portant atteinte à son aspect extérieur protégé. par cette loi.

2. Ils doivent donc soumettre les projets des travaux qu'ils souhaitent entreprendre à la Surintendance royale compétente et s'abstenir d'y travailler tant qu'ils n'ont pas obtenu l'autorisation.

3. Le surintendant royal est tenu de statuer sur lesdits projets dans un délai maximum de trois mois à compter de leur présentation.

1. Indépendamment de l'inscription dans la liste des localités et de la notification conformément à l'art. 6, le ministre de l'Éducation nationale a la faculté:

1) d'interdire la réalisation, sans autorisation préalable, de travaux susceptibles de porter préjudice à l'état extérieur actuel des choses et des lieux soumis à la présente loi
2) d'ordonner, même lorsque l'avis mentionné au numéro précédent n'a pas été donné, la suspension des travaux commencés.

1. La mesure ministérielle adoptée en vertu de l'article précédent est considérée comme révoquée si, dans le délai de trois mois, l'intéressé n'a pas été informé que la Commission visée à l'art. 2 a émis un avis favorable sur l'apposition de la restriction qui justifie l'interdiction d'entreprendre des travaux ou la suspension des travaux commencés.

2. La disposition elle-même est considérée comme définitive à partir du trentième jour à compter de la notification de l'approbation à l'intéressé.

1. Pour les travaux sur les choses, ni précédemment inclus dans la liste publiée des localités, ni préalablement déclarés et notifiés d'intérêt public notable, dont la suspension a été ordonnée, sans avertissement préalable conformément à l'art. 8, non. 1, des mesures sont prises pour obtenir le remboursement des frais exposés jusqu'au moment de la suspension notifiée.

2. Les travaux déjà réalisés sont démolis aux frais du ministère de l'Éducation nationale.

1. Dans le cas des ouvertures de routes et de carrières, dans le cas de canalisations pour installations industrielles et de pieux dans le cadre et compte tenu des localités visées aux nos. 3 et 4 de l'art. 1 de cette loi, ou à proximité des choses visées aux nos. 1 et 2 du même article, le surintendant royal a le pouvoir de prescrire les distances, mesures et variantes des projets en cours qui, compte tenu de l'utilité économique des travaux entrepris, sont susceptibles d'éviter des préjudices aux choses et lieux protégés par cette loi.

1. L'approbation des plans d'urbanisme ou d'expansion doit être donnée, au regard des objets de la présente loi, en accord avec le ministre de l'Education nationale.

1. Les mesures à prendre en application de la présente loi relatives aux lieux impliquant les sociétés immobilières de l'Office des biens de l'Etat doivent être prises en accord avec le ministre des finances.

2. Les dispositions relatives aux biens appartenant au domaine public maritime doivent être émises en accord avec le ministre des Communications et, si elles se réfèrent à des travaux portuaires, également en accord avec le ministre des travaux publics.

3. Les mesures à caractère général concernant les localités reconnues comme stations balnéaires, de traitement, de tourisme conformément au R.D.L. 15 avril 1926, n. 765, doit être délivré en consultation avec le ministre de la Culture populaire.

4. Enfin, toutes les mesures concernant les travaux publics doivent être prises en accord avec les différentes administrations concernées.

1. À l'intérieur et à proximité des lieux et des choses envisagés par l'art. 1 de cette loi, l'installation d'enseignes ou d'autres moyens de publicité ne peut être autorisée sans l'accord préalable de la Surintendance royale des monuments ou de l'art médiéval et moderne compétente, qui est tenue de contacter l'Autorité provinciale du tourisme.

2. Le ministre de l'Éducation nationale a le droit d'ordonner, par l'intermédiaire du préfet, l'enlèvement, aux frais des intéressés, des enseignes et autres moyens de publicité non préalablement autorisés qui, en tout état de cause, nuisent à l'apparence ou à la libre jouissance. des choses et des lieux soumis à cette loi.

3. C'est aussi la faculté du Ministre d'ordonner par l'intermédiaire du préfet que dans les lieux mentionnés aux nos. 3 et 4 de l'art. 1 de cette loi, une couleur différente qui s'harmonise avec celle donnée aux façades des bâtiments, dont la couleur perturbe la beauté de l'ensemble. En cas de non-respect, le préfet procédera d'office à l'exécution dans les conditions et aux fins de l'art. 20 du texte consolidé actuel de la loi municipale et provinciale.

4. En cas de non-respect, le préfet procèdera d'office à l'exécution dans les conditions et pour les effets visés à l'art. 20 du texte consolidé actuel de la loi municipale et provinciale.

1. Indépendamment des sanctions imposées par le code pénal, quiconque ne se conforme pas aux obligations et aux ordonnances visées dans cette loi est tenu, selon le ministère national de l'Éducation le juge plus approprié, dans l'intérêt de la protection des beautés panoramiques, à la démolition à ses frais des travaux exécutés illégalement ou au paiement d'une indemnité équivalente à la somme la plus élevée entre le dommage causé et le profit obtenu par la transgression commise.

2. Si le transgresseur ne prévoit pas la démolition dans le délai préétabli, il a la faculté d'organiser d'office le ministère de l'Éducation nationale, par l'intermédiaire du préfet. La note de frais est rendue exécutoire par une disposition du ministre et est perçue conformément à la réglementation en vigueur sur la perception des revenus de la propriété de l'Etat.

3. L'indemnité visée au premier alinéa est déterminée par le ministre de l'Éducation nationale sur la base d'une expertise des bureaux du Génie civil ou de la milice forestière assistée du surintendant royal.

4. Si le transgresseur n'accepte pas la mesure établie par le ministre, l'indemnité est déterminée sans conteste par un collège de trois experts nommés l'un par le ministre, l'autre par le transgresseur et le troisième par le président de la Cour. Les dépenses relatives sont anticipées par le transgresseur.

5. La disposition émise par le ministre, conformément au troisième alinéa du présent article, est exécutoire lorsque l'intéressé a donné son consentement par écrit ou lorsque, dans les trois mois suivant la notification, il n'a pas adhéré ou, en effectuant le dépôt prescrit de les dépenses, a déclaré son intention de provoquer le jugement du comité d'experts.

6. La disposition émise par le ministre à la suite du prononcé du groupe d'experts est immédiatement exécutoire.

7. L'indemnité, quelle que soit sa détermination, est perçue de la manière visée au paragraphe 2 du présent article et est versée à un chapitre spécial du budget des recettes de l'État.

1. Aucune indemnité n'est due pour les contraintes imposées aux propriétés privées en vertu des articles précédents.

2. Toutefois, uniquement en cas d'interdiction absolue de construction sur des surfaces à considérer comme bâtiments, une contribution spéciale peut être accordée, sous réserve d'une appréciation du bureau technique des impôts, dans la limite de la somme à répartir dans un chapitre spécifique de l'estimation des dépenses du ministère de l'Éducation nationale, par rapport aux recettes des recettes visées à l'art. 15 de cette loi, selon les procédures établies par le règlement.

3. Les dépenses liées à la protection de la propriété ou de la localité visée à l'art. 1, y compris celles pour commissions, missions ou inspections et hors primes d'activité et de performance.

1. Si l'imposition de la restriction en vertu de la présente loi entraîne une réduction effective du revenu des propriétés, le propriétaire peut demander une modification de l'évaluation du terrain conformément à l'art. 43 du texte consolidé des lois sur le nouveau cadastre approuvé par décret royal du 8 octobre 1931, n. 1572, même si l'ancien cadastre est en vigueur dans la Commune, ou la révision partielle des revenus des immeubles conformément à l'art. 21 de la loi du 26 janvier 1865, n. 2136 et art. 10 de la loi du 11 juillet 1889, n. 6214, à condition que les extrêmes prévus par les mêmes dispositions soient respectés.

1. Les notifications d'intérêt public important de beautés naturelles ou panoramiques, effectuées sur la base de la loi du 11 juin 1922, n. 778, doivent être considérés comme valables à toutes les fins de la présente loi.

1. La loi n ° 778 du 11 juin 1922 et toute autre disposition contraire à celles de cette loi sont abrogées.


Loi d'État 29/06/1939 n. 1497

(abrogé par l'article 166, paragraphe 1, du décret législatif n ° 490 du 29 octobre 1999)

1. Les personnes suivantes sont soumises à cette loi en raison de leur intérêt public considérable:
1) les choses immobiles qui ont des caractères évidents de beauté naturelle ou de singularité géologique
2) le ville, i giardini e i parchi che, non contemplati dalle leggi per la tutela delle cose d'interesse artistico o storico, si distinguono per la loro non comune bellezza
3) i complessi di cose immobili che compongono un caratteristico aspetto avente valore estetico e tradizionale
4) le bellezze panoramiche considerate come quadri naturali e così pure quei punti di vista o di belvedere, accessibili al pubblico, dai quali si goda lo spettacolo di quelle bellezze.
art. 2

1. Delle cose di cui ai nn. 1 e 2 e delle località di cui ai nn. 3 e 4 del precedente articolo sono compilati, provincia per provincia, due distinti elenchi.
2. La compilazione di detti elenchi è affidata a una Commissione istituita in ciascuna Provincia con decreto del Ministro per l'educazione nazionale.
3. La Commissione è presieduta da un delegato del Ministero della educazione nazionale, scelto preferibilmente fra i membri del Consiglio nazionale dell'educazione, delle scienze e delle arti ed è composta:
del (regio) Soprintendente ai monumenti competente per sede
del Presidente dell'Ente provinciale per il turismo o di un suo delegato.
4. Fanno parte di diritto della Commissione:
i podestà dei Comuni interessati
i rappresentanti delle categorie interessate.
5. Il Presidente della Commissione aggrega di volta in volta singoli esperti in materia mineraria o un rappresentante della Milizia nazionale forestale, o un artista designato dalla Confederazione professionisti e artisti, a seconda della natura delle cose e località oggetto della presente legge.
6. L'elenco delle località, così compilato, e ogni variante, di mano in mano che vi s'introduca sono pubblicati per un periodo di tre mesi all'albo di tutti i Comuni interessati della Provincia, e depositati oltreché nelle segreterie dei Comuni stessi, presso le sedi delle Unioni provinciali dei professionisti e degli artisti, delle Unioni provinciali degli agricoltori e delle Unioni provinciali degli industriali
art. 3

1. Entro il termine di tre mesi dall'avvenuta pubblicazione i proprietari, possessori o detentori comunque interessati possono produrre opposizione al Ministero a mezzo della Soprintendenza. Nello stesso termine, chiunque ritenga di avere interesse, può far pervenire, alle rispettive organizzazioni sindacali locali, reclami e proposte in merito all'elenco, che, coordinati e riassunti ad opera di queste saranno trasmessi al Ministero dell'educazione nazionale entro il successivo trimestre per il tramite delle Soprintendenze.
2. Il Ministro, esaminati gli atti, approva l'elenco, introducendovi le modificazioni che ritenga opportune.
art. 4

1. L'elenco delle località di cui ai nn. 3 e 4 dell'art. 1, approvato dal Ministro è pubblicato nella Gazzetta Ufficiale del Regno.
2. Una copia del numero della Gazzetta Ufficiale che lo contiene è affissa per tre mesi all'albo di tutti i Comuni interessati e altra copia con la planimetria, è contemporaneamente depositata presso il competente ufficio di ciascun comune ove gli interessati hanno facoltà di prenderne visione.
3. Entro il successivo termine di tre mesi, i proprietari possessori o detentori interessati hanno facoltà di ricorrere al Governo del Re che si pronuncia, sentiti i competenti corpi tecnici del Ministero dell'Educazione Nazionale e il Consiglio di Stato Tale pronuncia ha carattere di provvedimento definitivo.
4. Una copia del numero della Gazzetta Ufficiale che lo contiene è affissa per tre mesi all'albo di tutti i Comuni interessati e altra copia con la planimetria, è contemporaneamente depositata presso il competente ufficio di ciascun comune ove gli interessati hanno facoltà di prenderne visione.
5. Entro il successivo termine di tre mesi, i proprietari possessori o detentori interessati hanno facoltà di ricorrere al Governo del Re che si pronuncia, sentiti i competenti corpi tecnici del Ministero dell'Educazione Nazionale e il Consiglio di Stato. Tale pronuncia ha carattere di provvedimento definitivo
art. 5

1. Delle vaste località incluse nell'elenco di cui ai nn. 3 e 4 dell'art. 1 della presente legge, il Ministro per l'educazione nazionale ha facoltà di disporre un piano territoriale paesistico, da redigersi secondo le norme dettate dal regolamento e da approvarsi e pubblicarsi insieme con l'elenco medesimo, al fine di impedire che le aree di quelle località siano utilizzate in modo pregiudizievole alla bellezza panoramica.
2. Il detto piano se compilato successivamente alla pubblicazione dell'elenco, è pubblicato a parte mediante affissione per un periodo di tre mesi all'albo dei Comuni interessati, e una copia di esso è depositata nella segreteria dei Comuni stessi affinché chiunque ne possa prendere visione.
3. Contro il piano territoriale paesistico gli interessati di cui all'art. 3, hanno facoltà di ricorrere nel termine e agli effetti di cui al terzo comma del precedente articolo .
art. 6

1. Sulla base dell'elenco delle cose di cui ai nn. 1 e 2 dell'art. 1, compilato dalla Commissione provinciale, il Ministro per l'educazione nazionale ordina la notificazione in via amministrativa della dichiarazione del notevole interesse pubblico ai proprietari, possessori o detentori, a qualsiasi titolo, degli immobili.
2. Tale dichiarazione trascritta a richiesta del Ministro, sui registri della Conservatoria delle ipoteche, ha efficacia nei confronti di ogni successivo proprietario, possessore o detentore.
3. Contro la dichiarazione, così notificata, è ammesso il ricorso di cui al terzo comma dell'art. 4.
art. 7

1. I proprietari, possessori o detentori, a qualsiasi titolo, dell'immobile, il quale sia stato oggetto di notificata dichiarazione o di stato compreso nei pubblicati elenchi delle località, non possono distruggerlo ne introdurvi modificazioni che rechino pregiudizio a quel suo esteriore aspetto che è protetto dalla presente legge.
2. Essi, pertanto, debbono presentare i progetti dei lavori che vogliano intraprendere alla competente Regia soprintendenza e astenersi dal mettervi mano sino a tanto che non ne abbiano ottenuta l'autorizzazione.
3. E’ fatto obbligo al Regio soprintendente di pronunciarsi sui detti progetti nel termine massimo di tre mesi dalla loro presentazione.
art. 8

1. Indipendentemente dalla inclusione nell'elenco delle località e dalla notificazione di cui all'art. 6, il Ministro per l'educazione nazionale ha facoltà:
1) di inibire che si eseguano, senza preventiva autorizzazione, lavori comunque capaci di recare pregiudizio all'attuale stato esteriore delle cose e delle località soggette alla presente legge
2) di ordinare, anche quando non sia intervenuta la diffida di cui al numero precedente, la sospensione degli iniziati lavori.
art. 9

1. Il provvedimento ministeriale adottato ai sensi dell'articolo precedente si intende revocato se, entro il termine di tre mesi, non sia stato comunicato all'interessato che la Commissione di cui all'art. 2 ha espresso parere favorevole all'apposizione del vincolo che giustifica l'inibizione d'intraprendere lavori o la sospensione dei lavori iniziati.
2. Il provvedimento stesso è considerato definitivo dal trentesimo giorno da quello della notifica dell'approvazione all'interessato.
art. 10

1. Per lavori su cose, né precedentemente incluse nel pubblicato elenco delle località, né precedentemente dichiarate e notificate di notevole interesse pubblico, dei quali sia stata ordinata la sospensione, senza che fosse stata intimata la preventiva diffida di cui all'art. 8, n. 1, è data azione per ottenere il rimborso delle spese sostenute sino al momento della notificata sospensione.
2. Le opere già eseguite sono demolite a spese del Ministero dell'educazione nazionale.
art. 11

1. Nel caso di aperture di strade e di cave, nel caso di condotte per impianti industriali e di palificazione nell'ambito e in vista delle località di cui ai nn. 3 e 4 dell'art. 1 della presente legge, ovvero in prossimità delle cose di cui ai nn. 1 e 2 dello stesso articolo, il Regio soprintendente ha facoltà di prescrivere le distanze, le misure e le varianti ai progetti in corso di esecuzione, le quali, tenendo in debito conto l'utilità economica dell'intrapreso lavoro, valgano ad evitare pregiudizio alle cose e luoghi protetti dalla presente legge.
art. 12

1. L'approvazione dei piani regolatori o d'ampliamento dell'abitato deve essere impartita, quanto ai fini della presente legge, di concerto con il Ministro della educazione nazionale.
art. 13

1. I provvedimenti da adottare ai sensi della presente legge relativi ai luoghi che interessano aziende patrimoniali del Demanio dello Stato devono essere emessi di concerto con il Ministro per le finanze.
2. I provvedimenti che riguardano beni compresi nell'ambito del Demanio pubblico marittimo devono essere emessi di concerto con il Ministro per le comunicazioni, e qualora si riferiscano ad opere portuali, di concerto anche con il Ministro per i lavori pubblici.
3. I provvedimenti di carattere generale interessanti le località riconosciute stazioni di soggiorno, di cura, di turismo a sensi del R.D.L. 15 aprile 1926, n. 765, devono essere emessi di concerto con il Ministro della cultura popolare.
4. Tutti i provvedimenti, infine, che riguardano opere pubbliche, devono essere emessi di concerto con le singole Amministrazioni interessate.
art. 14

1. Nell'ambito e in prossimità dei luoghi e delle cose contemplati dall' art. 1 della presente legge non può essere autorizzata la posa in opera di cartelli o di altri mezzi di pubblicità se non previo consenso della competente Regia Sopraintendenza ai monumenti o all'arte medioevale e moderna, alla quale è fatto obbligo di interpellare l'Ente provinciale per il turismo.
2. Il Ministro per l'educazione nazionale ha facoltà di ordinare per mezzo del prefetto, la rimozione, a cura e spese degli interessati, dei cartelli e degli altri mezzi di pubblicità non preventivamente autorizzati che rechino, comunque, pregiudizio all’aspetto o al libero godimento delle cose e località soggette alla presente legge.
3. E’ anche facoltà del Ministro ordinare per mezzo del prefetto che nelle località di cui ai nn. 3 e 4 dell'art. 1 della presente legge, sia dato alle facciate dei fabbricati, il cui colore rechi disturbo alla bellezza dell'insieme, un diverso colore che con quella armonizzi. In caso di inadempienza, il prefetto provvede all'esecuzione d'ufficio à termini e agli effetti di cui all'art. 20 del vigente testo unico della legge comunale e provinciale.
4. In caso di inadempienza, il prefetto provvede all'esecuzione d'ufficio à termini e agli effetti di cui all'art. 20 del vigente testo unico della legge comunale e provinciale.
art. 15

1. Indipendentemente dalle sanzioni comminate dal codice penale, chi non ottempera agli obblighi e agli ordini di cui alla presente [ . . . ]


Legge 1497 del 1939

Decreto legislativo 29 ottobre 1999, n. 490
Testo unico delle disposizioni legislative in materia di beni culturali e ambientali, a norma dell'art. 1 della legge 8 ottobre 1997, n. 352
(G.U. n. 302 del 27 dicembre 1999, s.o. n. 229)

abrogato dall'articolo 184, comma 1, decimo trattino, decreto legislativo n. 42 del 2004

articoli da 1 a 148 (omissis)

1. Le regioni sottopongono a specifica normativa d’uso e di valorizzazione ambientale il territorio includente i beni ambientali indicati all’articolo 146 mediante la redazione di piani territoriali paesistici o di piani urbanistico-territoriali aventi le medesime finalitа di salvaguardia dei valori paesistici e ambientali.

2. La pianificazione paesistica prescritta al comma 1 и facoltativa per le vaste localitа indicate alle lettere c) e d) dell’articolo 139 incluse negli elenchi previsti dall’articolo 140 e dall’articolo 144.

3. Qualora le regioni non provvedano agli adempimenti previsti al comma 1, si procede a norma dell’articolo 4 del d.P.R. 24 luglio 1977, n. 616, come modificato dall’articolo 8 della legge 15 marzo 1997, n. 59.

4. Fermo il disposto dell’articolo 164 il Ministero, d’intesa con il Ministero dell’ambiente e con la regione, puт adottare misure di recupero e di riqualificazione dei beni tutelati a norma di questo titolo i cui valori siano stati comunque compromessi.

1. Le linee fondamentali dell’assetto del territorio nazionale per quanto riguarda i valori ambientali, con finalitа di orientamento della pianificazione paesistica, sono individuate a norma dell’articolo 52 del decreto legislativo 31 marzo 1998, n. 112.

2. I piani regolatori generali e gli altri strumenti urbanistici si conformano, secondo l’articolo 5 della legge 17 agosto 1942, n. 1150 e le norme regionali, alle previsioni dei piani territoriali paesistici e dei piani urbanistico-territoriali di cui all’articolo 149. I beni e le aree indicati agli articoli 139 e 146 sono comunque considerati ai fini dell’applicazione dell’articolo 7, n. 5, della legge 17 agosto 1942, n. 1150, come sostituito dall’articolo 1 della legge 19 novembre 1968, n. 1187.

3. Le regioni e i comuni possono concordare con il Ministero speciali forme di collaborazione delle competenti soprintendenze alla formazione dei piani.

1. I proprietari, possessori o detentori a qualsiasi titolo di beni ambientali inclusi negli elenchi pubblicati a norma dell’articolo 140 o dell’articolo 144 o nelle categorie elencate all’articolo 146 non possono distruggerli nй introdurvi modificazioni, che rechino pregiudizio a quel loro esteriore aspetto che и oggetto di protezione.

2. I proprietari, possessori o detentori a qualsiasi titolo dei beni indicati al comma 1, hanno l’obbligo di sottoporre alla regione i progetti delle opere di qualunque genere che intendano eseguire, al fine di ottenerne la preventiva autorizzazione.

3. L’autorizzazione и rilasciata o negata entro il termine perentorio di sessanta giorni.

4. Le regioni danno immediata comunicazione delle autorizzazioni rilasciate alla competente soprintendenza, trasmettendo contestualmente la relativa documentazione. Il Ministero puт in ogni caso annullare, con provvedimento motivato, l’autorizzazione regionale entro i sessanta giorni successivi alla ricezione della relativa comunicazione.

5. Decorso inutilmente il termine indicato al comma 3, nei successivi trenta giorni и data facoltа agli interessati di richiedere l’autorizzazione al Ministero che si pronuncia entro il termine di sessanta giorni dalla data di ricevimento della richiesta. L’istanza, corredata da triplice copia del progetto di realizzazione dei lavori e da tutta la relativa documentazione, и presentata alla competente soprintendenza e ne и data comunicazione alla regione.

1. Non и richiesta l’autorizzazione prescritta dall’articolo 151:

a) per gli interventi di manutenzione ordinaria, straordinaria, di consolidamento statico e di restauro conservativo che non alterino lo stato dei luoghi e l’aspetto esteriore degli edifici
b) per gli interventi inerenti l’esercizio dell’attivitа agro-silvo-pastorale che non comportino alterazione permanente dello stato dei luoghi con costruzioni edilizie ed altre opere civili, e sempre che si tratti di attivitа ed opere che non alterino l’assetto idrogeologico del territorio
c) per il taglio colturale, la forestazione, la riforestazione, le opere di bonifica, antincendio e di conservazione da eseguirsi nei boschi e nelle foreste indicati alla lettera g) dell’articolo 146, purchй previsti ed autorizzati in base alle norme vigenti in materia.

1. Indipendentemente dalla inclusione di un bene ambientale negli elenchi previsti agli articoli 140 e 144 e dalla notifica prescritta dall’articolo 143 la regione e il Ministero hanno facoltа di:

a) inibire che si eseguano lavori senza autorizzazione o comunque capaci di pregiudicare il bene
b) ordinare, anche quando non sia intervenuta la diffida prevista alla lettera a), la sospensione di lavori iniziati.

2. Il provvedimento di inibizione o sospensione dei lavori incidenti su di un bene non ancora dichiarato e notificato di notevole interesse pubblico si intende revocato se entro il termine di novanta giorni non sia stata comunicata agli interessati la deliberazione della commissione provinciale di cui all’articolo 140 o la proposta della soprintendenza prevista all’articolo 144.

3. Il provvedimento cautelare nonchй gli atti successivi indicati al comma 2 sono comunicati anche al Comune interessato.

1. Per lavori su beni nй precedentemente inclusi negli elenchi previsti dagli articoli 140 e 144, nй precedentemente dichiarati e notificati di notevole interesse pubblico, dei quali sia stata ordinata la sospensione, senza che fosse stata intimata la preventiva diffida di cui all’articolo 153, comma 1, l’interessato puт ottenere il rimborso delle spese sostenute sino al momento della notificata sospensione. Le opere giа eseguite sono demolite a spese dell’autoritа che ha disposto la sospensione.

1. Nel caso di aperture di strade e di cave, nel caso di condotte per impianti industriali e di palificazione nell’ambito e in vista delle localitа indicate alle lettere c) e d) dell’articolo 139, ovvero in prossimitа delle cose indicate alle lettere a) e b) dello stesso articolo, la regione ha facoltа di prescrivere le distanze, le misure e le varianti ai progetti in corso d’esecuzione, le quali, tenendo in debito conto l’utilitа economica delle opere giа realizzate valgano ad evitare pregiudizio ai beni protetti da questo Titolo.

2. La medesima facoltа spetta al Ministero che la esercita previa consultazione della regione.

1. Qualora la richiesta di autorizzazione prevista dall’articolo 151 riguardi opere da eseguirsi da parte di amministrazioni statali, ivi compresi gli alloggi di servizio per il personale militare, il Ministero puт in ogni caso rilasciare o negare entro sessanta giorni l’autorizzazione, anche in difformitа della decisione regionale.

2. Per i progetti di opere comunque soggetti a valutazione di impatto ambientale a norma dell’articolo 6 della legge 8 luglio 1986, n. 349 e da eseguirsi da parte di amministrazioni statali, l’autorizzazione prescritta dal comma 1 и rilasciata secondo le procedure previste all’articolo 26.

3. Per le attivitа minerarie di ricerca ed estrazione di cui al regio decreto 29 luglio 1927, n. 1443, l’autorizzazione del Ministero prevista dal comma 1 и rilasciata sentito il Ministero dell’industria, del commercio e dell’artigianato. Restano ferme le competenze del Ministero dell’ambiente in materia di cave e torbiere.

1. Nell’ambito e in prossimitа dei beni ambientali indicati nell’articolo 138 и vietato collocare cartelli e altri mezzi pubblicitari se non previa autorizzazione dell’autoritа preposta alla tutela paesaggistica.

2. Lungo le strade site nell’ambito e in prossimitа dei beni indicati nel comma 1 и vietato collocare cartelli o altri mezzi pubblicitari, salvo autorizzazione rilasciata a norma dell’articolo 23, comma 4, del decreto legislativo 30 aprile 1992, n. 285, previo parere favorevole dell’autoritа preposta alla tutela paesaggistica sulla compatibilitа della collocazione o della tipologia dell’insegna con l’aspetto, il decoro e il pubblico godimento degli edifici o dei luoghi soggetti a tutela.

1. L’autoritа amministrativa preposta alla tutela paesaggistica puт ordinare che nelle localitа contemplate dalle lettere c) e d) dell’articolo 139, sia dato alle facciate dei fabbricati, il cui colore rechi disturbo alla bellezza dell’insieme, un diverso colore che con quella armonizzi.

2. In caso di inadempienza, la regione provvede all’esecuzione d’ufficio.

1. Le funzioni di vigilanza sui beni ambientali tutelati da questo Titolo sono esercitate dalle regioni e dal Ministero.

1. Le notifiche di importante interesse pubblico delle bellezze naturali o panoramiche, eseguite in base alla legge 1 giugno 1922, n. 778 e gli elenchi compilati a norma della legge 29 giugno 1939, n. 1497 sono validi a tutti gli effetti di questo Titolo.

1. Con d.P.R., adottato a norma dell’articolo 17, comma 1 della legge 23 agosto 1988, n. 400 и emanato il regolamento per l’attuazione delle disposizioni di questo Titolo.

2. Fino all’emanazione del regolamento previsto al comma 1 restano in vigore, in quanto applicabili, le disposizioni del regolamento approvato con regio decreto 3 giugno 1940, n. 1357

1. Fino all’approvazione dei piani previsti all’articolo 149 non и concessa l’autorizzazione prevista dall’articolo 151 per i beni individuati a norma dell'articolo 1-ter del decreto legge 27 giugno 1985, n. 312, convertito con modificazioni nella legge 8 agosto 1985, n. 431, e per quelli interessati da provvedimenti adottati a norma dell'articolo 1-quinquies del medesimo decreto e pubblicati in data anteriore al 6 settembre 1985.

1. Chiunque, senza la prescritta autorizzazione o in difformitа di essa, esegue lavori di qualsiasi genere sui beni ambientali и punito con le pene previste dall’articolo 20 della legge 28 febbraio 1985, n. 47.

2. Con la sentenza di condanna viene ordinata la rimessione in pristino dello stato dei luoghi a spese del condannato. Copia della sentenza и trasmessa alla regione ed al comune nel cui territorio и stata commessa la violazione.

1. In caso di violazione degli obblighi e degli ordini previsti dal presente Titolo, il trasgressore и tenuto, secondo che la Regione ritenga piщ opportuno, nell’interesse della protezione dei beni indicati nell’articolo 138, alla rimessione in pristino a proprie spese o al pagamento di una somma equivalente al maggiore importo tra il danno arrecato e il profitto conseguito mediante la trasgressione. La somma й determinata previa perizia di stima.

2. Con l’ordine di rimessione in pristino и assegnato al trasgressore un termine per provvedere.

3. In caso di inottemperanza, la Regione provvede d’ufficio per mezzo del Prefetto e rende esecutoria la nota delle spese.

4. Le somme riscosse a norma del comma 1 sono utilizzate per finalitа di salvaguardia, interventi di recupero dei valori ambientali e di riqualificazione delle aree degradate.

1. Chiunque non osserva il divieto di collocamento o affissione di manifesti, cartelli, iscrizioni ed altri mezzi di pubblicitа adottato dall’autoritа preposta alla tutela paesaggistica a norma dell’articolo 157, comma 1 и punito con la sanzione amministrativa del pagamento di una somma da lire 250.000 a lire 5.000.000.

2. Il responsabile della violazione и tenuto alla rimozione dei mezzi di pubblicitа, nel termine assegnato dall’autoritа amministrativa. In caso di inottemperanza, la medesima autoritа provvede all’esecuzione d’ufficio a spese dell’obbligato.

3. Nei confronti di coloro che, senza l’autorizzazione prescritta dall’articolo 157, comma 2, collocano cartelli o altri mezzi pubblicitari lungo le strade site nell’ambito e in prossimitа dei beni ambientali indicati nell’articolo 138, si applicano le sanzioni previste dall’articolo 23 del decreto legislativo 30 aprile 1992, n. 285.

1. Salvo quanto previsto nel comma 2, sono abrogate le seguenti disposizioni:

- legge 1 giugno 1939, n. 1089
- legge 29 giugno 1939, n. 1497
- legge 2 aprile 1950, n. 328
- legge 21 dicembre 1961, n. 1552
- d.P.R. 30 settembre 1963, n. 1409, limitatamente agli articoli 18, 21-25, 27, 28, 30, 32-43, 45
- legge 30 marzo 1965, n. 340, ad eccezione dell’articolo 2
- legge 3 febbraio 1971, n. 147
- legge 20 novembre 1971, n. 1062, ad eccezione degli articoli 8, secondo comma, e 9
- decreto legge 5 luglio 1972, n. 288, convertito, con modificazioni, nella legge 8 agosto 1972, n. 487
- legge 1 marzo 1975, n. 44, limitatamente agli articoli 10 e 15 - 21
- d.P.R. 24 luglio 1977, n. 616, limitatamente all’articolo 82, commi 3 e seguenti
- legge 23 luglio 1980, n. 502
- legge 27 giugno 1985, n. 332, limitatamente all’articolo 1
- decreto-legge 27 giugno 1985, n. 312, convertito con modificazioni nella legge 8 agosto 1985, n. 431, ad eccezione dell’articolo 1-ter e dell’articolo 1-quinquies
- legge 5 giugno 1986, n. 253
- decreto legge 9 dicembre 1986, n. 832, convertito con modificazioni nella legge 6 febbraio 1987, n. 15, limitatamente all’articolo 4-bis
- legge 11 marzo 1988, n. 67, limitatamente all’articolo 17, comma 24
- decreto-legge 14 novembre 1992, n. 433, convertito con modificazioni nella legge 14 gennaio 1993, n. 4, limitatamente agli articoli 3, comma 1, e 4, commi 3, 5 e 5-ter
- d.P.R. 22 aprile 1994, n. 368
- decreto-legge 23 febbraio 1995, n. 41, convertito con modificazioni nella legge 22 marzo 1995, n. 85, limitatamente all'articolo 47-quater
- legge 25 marzo 1997, n. 78, limitatamente all’articolo 1, commi 2 e 4
- legge 15 maggio 1997, n. 127, limitatamente all’articolo 12, comma 5
- legge 8 ottobre 1997, n. 352, limitatamente agli articoli 3, 5, 8
- legge 13 novembre 1997, n. 395
- legge 30 marzo 1998, n. 88, ad eccezione degli articoli 19, comma 2, e 26.

2. In questo Testo Unico sono inserite le disposizioni legislative vigenti alla data del 31 ottobre 1998. Fino all’entrata in vigore del primo decreto legislativo emanato a norma dell’articolo 1, comma 4, della legge 8 ottobre 1997, n. 352, restano ferme le disposizioni legislative concernenti le materie disciplinate da questo Testo Unico entrate in vigore a decorrere dal 1 novembre 1998, ivi comprese quelle dei decreti legislativi 20 ottobre 1998, n. 368 e 30 luglio 1999, n. 300, per effetto delle quali alle denominazioni di Ministro e Ministero per i beni culturali e ambientali sono state sostituite quelle di Ministro e Ministero per i beni e le attivitа culturali, denominati in questo testo unico, rispettivamente, “Ministro" e "Ministero”.

Allegato A
(Previsto dagli articoli 62, comma 1, 72, comma 1 e 73, comma 3, lettera a)

1. Reperti archeologici aventi piщ di cento anni provenienti da:

a) scavi e scoperte terrestri o sottomarine
b) siti archeologici
c) collezioni archeologiche.

2. Elementi, costituenti parte integrante di monumenti artistici, storici o religiosi e provenienti dallo smembramento dei monumenti stessi, aventi piщ di cento anni.

3. Quadri e pitture diversi da quelli appartenenti alle categorie 4 e 5 fatti interamente a mano su qualsiasi supporto e con qualsiasi materiale (1).

4. Acquerelli, guazzi e pastelli eseguiti interamente a mano su qualsiasi supporto.

5. Mosaici diversi da quelli delle categorie 1 e 2 realizzati interamente a mano con qualsiasi materiale (1) e disegni fatti interamente a mano su qualsiasi supporto.

6. Incisioni, stampe, serigrafie e litografie originali e relative matrici, nonchй manifesti originali (1).

7. Opere originali dell’arte statuaria o dell’arte scultorea e copie ottenute con il medesimo procedimento dell’originale (1), diverse da quelle della categoria 1.

8. Fotografie, film e relativi negativi (1).

9. Incunaboli e manoscritti, compresi le carte geografiche e gli spartiti musicali, isolati o in collezione (1).

10. Libri aventi piщ di cento anni, isolati o in collezione.

11. Carte geografiche stampate aventi piщ di duecento anni.

12. Archivi e supporti, comprendenti elementi di qualsiasi natura aventi piщ di cinquanta anni.

13.
a) Collezioni ed esemplari provenienti da collezioni di zoologia, botanica, mineralogia, anatomia
b) Collezioni aventi interesse storico, paleontologico, etnografico o numismatico.

14. Mezzi di trasporto aventi piщ di settantacinque anni.

15. Altri oggetti di antiquariato non contemplati dalle categorie da 1 a 14, aventi piщ di cinquanta anni.

I beni culturali rientranti nelle categorie da 1 a 15 sono disciplinati da questo testo unico soltanto se il loro valore и pari o superiore ai valori indicati alla lettera B.

B. Valori applicabili alle categorie indicate nella lettera A (in euro):
(lettera modificata dall'articolo 35 della legge n. 39 del 2002)

1) qualunque ne sia il valore

1. Reperti archeologici
2. Smembramento di monumenti
9. Incunaboli e manoscritti
12. Archivi

5. Mosaici e disegni
6. Incisioni
8. Fotografie
11. Carte geografiche stampate

4. Acquerelli, guazzi e pastelli

7. Arte statuaria
10. Libri
13. Collezioni
14. Mezzi di trasporto
15. Altri oggetti

(1) Aventi piщ di cinquanta anni e non appartenenti all’autore.


Indice

  • 1 Evoluzione normativa
    • 1.1 Regno d'Italia
    • 1.2 Adempimento della Costituzione repubblicana
    • 1.3 Gli anni '90
    • 1.4 La codificazione del 2004
  • 2 Tutela dell'arte, della storia e del paesaggio
    • 2.1 Catalogo
  • 3 Tutela della testimonianza umana
    • 3.1 Inquadramento amministrativo
    • 3.2 Limiti
  • 4 Note
  • 5 Bibliografia
  • 6 Voci correlate
  • 7 Riferimenti normativi
  • 8 Altri progetti
  • 9 Collegamenti esterni

Regno d'Italia Modifica

Con l'Unità d'Italia, le belle arti, i musei e gli scavi, con il r.d. 11 agosto 1861, n. 202, furono assegnati al ministero della pubblica istruzione. Con la legge 27 luglio 1907, n. 386 viene istituito il Consiglio superiore delle antichità e belle arti e con il r.d.l. 3 ottobre 1919, n. 1792, fu costituito un Sottosegretariato di Stato per le antichità e belle arti, poi soppresso con r.d. 29 aprile 1923, n. 953. Quello stesso anno, in attuazione della riforma Gentile, fu approvato, con r.d. 16 luglio, n. 1753, un nuovo ordinamento in base al quale veniva istituita la direzione generale per le antichità e belle arti, all'interno del ministero della Pubblica istruzione, che nel 1929 divenne Ministero dell'educazione nazionale. Con il r.d. 22 dicembre 1932, n. 1735, veniva istituita la Consulta per la tutela delle bellezze naturali. [1]

Il 1º giugno 1939 venne emanata dal ministro dell'educazione nazionale Giuseppe Bottai la legge n. 1089/1939 "per la tutela delle cose di interesse artistico e storico" (legge Bottai), la prima legge organica volta a disciplinare la tutela dei beni culturali, e il 29 giugno quella "per la tutela delle bellezze paesistiche" (l. n. 1497/1939).

Viene tutelato il patrimonio storico-artistico mirando alla conservazione del concetto di "bello" ottocentesco. Si tratta di una concezione puramente estetica e meramente conservativa, ma segna una grande svolta nella concezione di patrimonio e tutela della cultura.
Venne inserita tra i primi dodici articoli, quindi tra i principi fondamentali del nostro ordinamento perché promuovere la tutela della cultura significa promuovere l'autocoscienza dei cittadini e la loro storia culturale.

La novità più significativa, rispetto alla precedente normativa vincolistica, è il divieto di esportazione di determinati beni [2] , nonché il termine bimestrale per l’esercizio della prelazione statale per i beni oggetto di notifica ministeriale in quanto rientranti nella categoria dei beni culturali.

Adempimento della Costituzione repubblicana Modifica

Secondo l'articolo 9 della Costituzione italiana, "la Repubblica promuove lo sviluppo della cultura e la ricerca scientifica e tecnica. Tutela il paesaggio e il patrimonio storico e artistico della nazione". Nell'articolo 117 si precisa la competenza dello Stato e delle Regioni in materia di tutela e legislazione dei "beni culturali".

Dagli anni cinquanta, vari atti internazionali italiani usarono il termine "beni culturali". Con la costituzione del "Ministero per i beni culturali e ambientali", avvenuta con d.l. 14 dicembre 1974, n. 657, convertito in l.29 gennaio 1975, n. 5, la direzione generale delle antichità e belle arti e la direzione generale accademie, biblioteche e diffusione della cultura sono passate dalla Pubblica istruzione al nuovo ministero, il cui ordinamento è stato approvato con d.p.r. 3 dicembre 1975, n. 805.

Nel 1977 le competenze sui beni culturali in Sicilia, così come previsto dalla legge costituzionale n.2/1948, passano alla Regione Siciliana, attuate con i decreti del Presidente della Repubblica 30 agosto 1975, n.635 e n. 637 e con la legge regionale n.80 dell'1 agosto 1977 [3] con il trasferimento dei musei nazionali, delle soprintendenze e del relativo personale alla Regione.

Nel 1998 cambia denominazione in "Ministero per i Beni e le Attività Culturali". Una delle principali vicende storiche che portò all'evoluzione del concetto di bene culturale fu la Convenzione dell'Aja del 14 maggio 1954, accompagnata da un Regolamento e da un Protocollo Aggiuntivo (I Protocollo), alla quale ha fatto seguito un ulteriore Protocollo Aggiuntivo (II Protocollo) del 26 marzo 1999. Questi strumenti di diritto internazionale costituiscono l'attuale fondamento della protezione dei beni culturali.

Gli anni '90 Modifica

Nel Decreto legislativo 1998, n. 112 (in attuazione della legge n.59 del 1997, detta "legge Bassanini"), al capo V, intitolato "Beni e attività culturali", per la prima volta viene data una precisa definizione dei beni culturali (art.148 "Definizioni", comma 1, lettera a): ""quelli che compongono il patrimonio storico, artistico, monumentale, demoetnoantropologico, archeologico, archivistico e librario e gli altri che costituiscono testimonianza avente valore di civiltà". Nel medesimo articolo di legge vengono inoltre definiti i termini di "beni ambientali", "tutela", "gestione", "valorizzazione" e "attività culturali". Con questo testo legislativo si allarga dunque la definizione tradizionale di "bene culturale", che comprende ora anche fotografie, audiovisivi, spartiti musicali, strumenti scientifici e tecnici.

Con il Decreto legislativo 1998, n. 368 , sempre in attuazione della medesima legge, veniva inoltre istituito il Ministero per i beni e le attività culturali, al quale erano devolute le attribuzioni del precedente "Ministero per i beni culturali e ambientali" e quelle su spettacolo, sport e impianti sportivi che precedentemente spettavano alla Presidenza del Consiglio dei ministri. Un elenco di categorie di beni culturali era stato inoltre inserito nell'Allegato A ("Categorie di beni") della legge n.88 del 1998, riguardante le "Norme sulla circolazione dei beni culturali".

La legge n.352 del 1997 ("Disposizioni sui beni culturali") delegava il governo a raccogliere in un decreto legislativo il testo unico delle disposizioni legislative vigenti per i beni culturali e ambientali. Nel decreto legislativo in attuazione di tale legge (n.490 del 1999, "Testo unico delle disposizioni legislative in materia di beni culturali e ambientali", articoli 2, 3 e 4) la definizione di bene culturale ricalca quelle offerte dai precedenti provvedimenti.

La codificazione del 2004 Modifica

I provvedimenti che si sono succeduti dalla fine degli anni novanta hanno ridisegnato la materia, semplificandola, [4] e sono poi stati raccolti nel 2004 in un testo unico, il codice dei beni culturali e del paesaggio, che porta la firma del ministro pro tempore Giuliano Urbani.

L'amministrazione creata nel 1939 ed articolata sulle Soprintendenze - oggi alle dipendenze del Ministero per i beni e le attività culturali tutela, con gli strumenti apprestati dal codice Urbani del 2004, tutto ciò che ha un valore artistico, storico, archeologico, etnografico, paleontologico, numismatico o letterario.

Catalogo Modifica

Uno dei primi obiettivi della tutela dei beni culturali è stato quello di identificarli, perché non sfuggissero alla tutela. La costruzione del catalogo generale dei beni culturali italiani è un processo in continuo divenire e a tutt'oggi non esiste un catalogo unico.

Negli anni 2010 sono apparsi numerosi applicativi e siti web per l'identificazione dei beni culturali (compresi quelli privati), fra cui SIGeCweb [5] e sigecSSU [6] (per i beni gestiti dal ministero [7] ), [8] DBunico/luoghi della cultura, [9] VIR, [10] [11] dati.beniculturali.it [12] e numerose banche dati regionali. [7]

La catalogazione dei beni culturali si è sviluppata anche come disciplina.

I beni archivistici e bibliografici testimoniano un'attività umana, sia mediante supporti cartacei che elettronici, digitali, sonori, magnetici o di ogni altro tipo offerto dalla tecnologia.

L'amministrazione archivistica, istituita con DPR del 30 settembre 1963 n.1409, si occupa della conservazione del patrimonio archivistico italiano, nelle seguenti modalità:

  • Conservare: gli archivi degli stati preunitari i documenti degli organi legislativi (Camera e Senato), amministrativi e giudiziari dello Stato non più occorrenti alle necessità ordinarie di servizio tutti gli altri archivi e singoli documenti che lo stato abbia in proprietà o in deposito per disposizione di legge o altro titolo archivi notarili, archivi privati di notevole interesse storico depositati o donati, archivi di enti pubblici soppressi, archivi di corporazioni religiose soppresse, ecc.)
  • Esercitare la vigilanza: sugli archivi degli enti pubblici sugli archivi di notevole interesse storico di cui siano proprietari, possessori o detentori, a qualsiasi titolo i privati.

Inquadramento amministrativo Modifica

L'Amministrazione archivistica è parte integrante dell'amministrazione dei beni culturali in Italia a partire dalla fondazione del Ministero per i beni culturali e ambientali (1975), istituito da Giovanni Spadolini con il compito di affidare unitariamente alla specifica competenza di un ministero appositamente costituito la gestione del patrimonio culturale e dell'ambiente, al fine di assicurare l'organica tutela di interesse di estrema rilevanza sul piano interno e nazionale raccogliendo le competenze e le funzioni in materia che erano prima competenza di:

  • Ministero della pubblica istruzione (antichità e belle arti, accademie e biblioteche),
  • Ministero dell'interno (Archivi di Stato)
  • Presidenza del Consiglio dei ministri (Discoteca di Stato, editoria libraria e diffusione della cultura).
Lo stesso argomento in dettaglio: Direzione generale Archivi.

Limiti Modifica

La disciplina archivistica appare arretrata sotto il profilo della libera consultazione e quindi del diritto alla conoscenza: «la proiezione dei fatti nelle carte – non solo in Italia, ma anche in Italia – soffre delle medesime forme di ipocrisia, con cui si sono raccontati i fatti nel loro divenire. Ecco perché occorre passare attraverso una revisione della disciplina archivistica, offrendo al documento storico un trattamento conforme alle altre testimonianze appartenenti al patrimonio culturale del Paese: obblighi di non dispersione, di custodia, di tutela e di messa a disposizione della pubblica fruizione, discendenti dal Codice Urbani e dalla Convenzione quadro del Consiglio d'Europa sul valore del patrimonio culturale per la società, fatta a Faro il 27 ottobre 2005, ratificata ai sensi della legge 1° ottobre 2020, n. 133» [13] .


Video: Blitzkrieg GZM9. 15 - Польский поход РККА, 1939г.